En vigueur au 18 mai 2026 — Version 1.0
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès au service Prismart et les relations commerciales entre l'Éditeur et le Client. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition le Service Prismart et les conditions financières applicables. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles que le Client pourrait opposer dans ses propres conditions générales d'achat.
Le Service Prismart est exclusivement destiné aux professionnels (agences, freelances, entreprises) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
En souscrivant au Service, le Client déclare agir en qualité de professionnel et accepte expressément que les dispositions du Code de la consommation applicables aux relations entre professionnels et consommateurs ne sont pas applicables à la présente relation contractuelle.
Prismart permet aux Clients de :
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et de circonstances de force majeure. Aucun engagement contractuel de disponibilité (SLA) n'est consenti dans les plans standards.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel ; le Client est seul responsable de l'usage fait de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée effectuée par le Client.
Le Client peut inviter des utilisateurs supplémentaires dans la limite du nombre de sièges inclus dans son plan ou achetés en supplément. Le Client est responsable des actions de ses utilisateurs invités.
Le Service est proposé avec une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours à compter de la souscription. Pendant cette période, le Client accède à l'intégralité des fonctionnalités du plan choisi.
Au terme de la période d'essai, l'abonnement bascule automatiquement en mode payant aux conditions tarifaires du plan choisi, sauf résiliation du Client avant l'échéance. Aucun moyen de paiement n'est débité avant la fin de la période d'essai.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site prismart.fr au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA. Les prix affichés sont donc nets de toute TVA. En cas de sortie du régime de franchise, les prix seront ajustés et la TVA applicable s'ajoutera, avec un préavis raisonnable adressé aux Clients en cours d'abonnement.
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire agréé. Les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais conservées par l'Éditeur. Le Client autorise les prélèvements récurrents (mensuels ou annuels selon le plan choisi) sur le moyen de paiement enregistré.
Les abonnements sont reconduits tacitement à chaque période, jusqu'à résiliation effective par l'une des parties dans les conditions de l'article 10. Un email de rappel de reconduction n'est pas systématique pour les abonnements mensuels ; il est adressé pour les abonnements annuels au moins quinze (15) jours avant l'échéance.
Les plans annuels offrent une remise équivalente à deux mois gratuits (paiement équivalent à dix mois pour douze mois de service). Le paiement annuel est dû en intégralité à la souscription.
Le Client peut souscrire à des sièges utilisateurs ou marques supplémentaires en plus de son plan, facturés en sus de l'abonnement principal selon la grille tarifaire en vigueur. La règle de bascule vers un plan supérieur peut s'appliquer automatiquement lorsque celle-ci est financièrement plus avantageuse pour le Client ; cette bascule est notifiée et peut être contestée dans un délai raisonnable.
En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur procède à plusieurs tentatives via Stripe. Si le paiement reste impayé à l'issue de ces tentatives, le Service peut être suspendu sans préavis supplémentaire. Le rétablissement intervient après régularisation du paiement.
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de professionnel et le présent contrat portant principalement sur le développement de son activité professionnelle, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Toute souscription est ferme et définitive sous réserve de la période d'essai prévue à l'article 6.
Chaque plan comprend un volume défini de génération de contenus, un nombre maximum de profils de marque et un nombre maximum d'utilisateurs. Au-delà de ces limites :
L'Éditeur se réserve la possibilité de suspendre ou limiter techniquement les usages manifestement abusifs (tentative de contournement des limites, automatisation excessive, usage en dehors du périmètre prévu).
L'abonnement court à compter de la fin de la période d'essai. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives (mensuelles ou annuelles selon le plan).
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû. Les contenus déjà générés et les données restent accessibles jusqu'à la fin de la période payée.
L'Éditeur peut résilier de plein droit l'abonnement, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas de :
En cas de manquement grave (atteinte à la sécurité, contenu manifestement illicite), la résiliation peut être immédiate et sans préavis.
L'Éditeur se réserve par ailleurs le droit, à sa libre appréciation et sans avoir à motiver sa décision, de refuser une souscription ou de mettre fin à un abonnement pour des motifs éthiques sérieux. Dans ce cas, le Client est intégralement remboursé du prorata des sommes versées pour la période non utilisée ; ce remboursement constitue son unique recours, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
À l'issue de la résiliation, le Client dispose d'une période de quatorze (14) jours pour exporter ses données. Au-delà, les données sont supprimées dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation : 10 ans).
Le Service, son code source, son interface, ses bases de données, ses algorithmes et tous les éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.
Les contenus produits par le Client via le Service (textes, posts, programmations) appartiennent au Client, qui peut les utiliser librement dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client garantit que les éléments qu'il fournit (kit de marque, instructions, images) ne portent pas atteinte à des droits de tiers.
L'Éditeur se réserve le droit d'utiliser, sous forme strictement anonymisée et agrégée, les données d'usage du Service afin d'en améliorer le fonctionnement. Aucun contenu identifiable n'est réutilisé pour entraîner des modèles tiers.
Le Client s'engage à :
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il met en œuvre les diligences techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité du Service.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité accessible à l'adresse prismart.fr/confidentialite. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et l'avoir acceptée à la souscription.
Dans la mesure où le Client traite, via le Service, des données personnelles dont il est lui-même responsable de traitement, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance pourra être conclu sur demande.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence en vigueur, incluant notamment les pannes majeures d'infrastructures tierces non imputables à l'Éditeur.
L'Éditeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU/CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client conserve la possibilité de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur s'il refuse les nouvelles conditions.
Les parties conviennent que les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes de l'Éditeur (logs, factures électroniques, journaux d'audit) constitueront la preuve des communications, commandes, paiements et opérations intervenues entre les parties.
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Mulhouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV :